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2303188 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim

Numéro de cause 2303188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Montpellier seeking the appointment of an expert to assess damages resulting from a surgical operation performed in 1984 at a university hospital in Toulouse. The Tribunal determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, actions for damages against public entities, when not related to a contract, fall under the jurisdiction of the Tribunal in the district where the plaintiff resides. Since the underlying dispute concerning the hospital in Toulouse relates to the territorial competence of the Administrative Tribunal of Toulouse, the Montpellier Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the legally competent Toulouse jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim: The Tribunal determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, actions for damages against public entities, when not related to a contract, fall under the jurisdiction of the Tribunal in the district where the plaintiff resides. Since the underlying dispute concerning the hospital in Toulouse relates to the territorial competence of the Administrative Tribunal of Toulouse, the Montpellier Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the legally competent Toulouse jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale responsabilité médicale transfert de compétence action en indemnité hôpitaux universitaires contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis in the reasoning for the decision to transmit the dossier to another administrative tribunal.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file, which is the dispositive action taken by the court.
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2202229
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Medical Negligence Claim
2403679
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2413598
Jurisdiction Transfer for Hospital Liability Claim
2409479
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2409915
Jurisdictional Transfer for Expert Assessment of Hospital Care

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis in the reasoning for the decision to transmit the dossier to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Piret, Huot, Joubes, demande au tribunal de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit en lien avec l'opération chirurgicale réalisée le 12 juillet 1984 au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1, R. 312-14 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ".

2. Le litige auquel est susceptible de se rattacher l'expertise sollicitée par Mme B, en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention réalisée au centre hospitalier universitaire de Toulouse, ressortit à la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Toulouse et à Mme B.

Fait à Montpellier, le 21 juin 2023.

Le président du tribunal,

Denis Besle

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 juin 2023,

L'attaché,

Médéric Arias