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2303186 Généré par l'IA

Discontinuance of Action for Access to Medical Records

Numéro de cause 2303186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a hospital's decision refusing access to their daughter's medical file, but subsequently filed an unequivocal notice of discontinuance of the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the discontinuance by order, as there was no objection to formalizing the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action for Access to Medical Records: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the discontinuance by order, as there was no objection to formalizing the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union consultation du dossier décisions en matière médicale perquisition de documents et enregistrements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting acceptance of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order giving effect to the withdrawal of the request.
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2302660
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Medical File Access
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2501459
Hospital Document Access Withdrawal
2015449
Medical File Release Dispute and Costs Award
2403571
Mootness of Medical File Access Claim Following Voluntary Communication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting acceptance of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 du centre hospitalier Bretagne Atlantique opposant une fin de non-recevoir à une demande de communication du dossier médical de sa fille B.

Par un mémoire en défense du 22 novembre 2023, le centre hospitalier Bretagne Atlantique, représentée par la Selarl LBG Associés, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, Mme C se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au centre hospitalier Bretagne Alantique.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 5 juin2024.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.