Union Request for COVID-19 Aid Discontinued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local union of ski instructors, following the transfer of their request from another administrative court, sought an urgent order against the prefect to obtain a provisional payment of €11,186.20 under an exceptional aid scheme established for entities affected by ski lift closures due to the COVID-19 epidemic, claiming the debt was indisputable. However, the court simply noted the withdrawal of the request by the local union of ski instructors, as formalized in a subsequent filing, thereby concluding the proceedings through an order accepting the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Request for COVID-19 Aid Discontinued: However, the court simply noted the withdrawal of the request by the local union of ski instructors, as formalized in a subsequent filing, thereby concluding the proceedings through an order accepting the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
The court formally notes the withdrawal of the action as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête du Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français le lac blanc sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, le syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc, représenté par Me Comte, demande au juge des référés :
1°) de condamner le préfet coordonnateur du massif des Alpes à lui verser une provision d'un montant de 11 186,20 euros au titre de l'aide exceptionnelle instituée par le décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;
2°) d'enjoindre au préfet coordonnateur du massif des Alpes de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il remplit les conditions d'octroi de l'aide.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, le syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, le syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat local des moniteurs de l'école de ski français lac blanc.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2303186