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2303185 Généré par l'IA

Belgian Company VAT Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2303185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Belgian company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit totaling €143,905.15 for the period spanning April 1 to June 30, 2022, initiating legal action after the relevant administrative authority failed to respond. Subsequently, the company filed a motion to withdraw its request entirely because the tax authority's non-resident tax director granted the requested VAT credit reimbursement via a decision dated May 17, 2023. Consequently, the court granted the administrative request to formally acknowledge the withdrawal of the case, as the object of the initial claim had been satisfied.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Belgian Company VAT Reimbursement Withdrawal: Subsequently, the company filed a motion to withdraw its request entirely because the tax authority's non-resident tax director granted the requested VAT credit reimbursement via a decision dated May 17, 2023. Consequently, the court granted the administrative request to formally acknowledge the withdrawal of the case, as the object of the initial claim had been satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours autorité fiscale restitution de l'impôt désistement d'action impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article records the formal acceptance of the withdrawal of the application.
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2216950
Belgian Company VAT Credit Reimbursement Dispute Over Carry-Forward Error
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2208374
Company Withdraws VAT Credit Claim After Tax Reduction
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the formal acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, la société anonyme Trade Advising NV, société de droit belge établie à Mouscron, représentée par son administrateur délégué, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er avril 2022 au 30 juin 2022, pour un montant de 143 905,15 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société anonyme Trade Advising NV, représentée par son administrateur délégué, déclare se désister purement et simplement de sa requête compte tenu du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en cause, accordé par décision du 17 mai 2023 du conciliateur fiscal de la direction des impôts des non-résidents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Trade Advising NV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Trade Advising NV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme. Trade Advising NV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.