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2303184 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Duplication Dismissal

Numéro de cause 2303184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by the local mayor for the construction of multiple extensions, ancillary structures, a pool, façade modifications, and the regularization of an existing volume. The Tribunal Administratif de Poitiers ordered the dismissal of the petitioner's case from the court registry because the submitted request was a duplicate of another petition already filed under a different case number, thereby deeming the current action redundant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Building Permit Annulment Duplication Dismissal: The Tribunal Administratif de Poitiers ordered the dismissal of the petitioner's case from the court registry because the submitted request was a duplicate of another petition already filed under a different case number, thereby deeming the current action redundant.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation construction illégale amende pour infraction aux règles de bâtir retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking of the application from the court's register because it was a duplicate filing.
Généré par l'IA
1902795
Application for Annulment of Building Permit Dismissed
2303507
Building Permit Annulment Sought After Permit Withdrawal
2502680
Annulment of Building Permit Dismissed for Procedural Irregularities
21VE01868
Building Permit Annulment Dismissed After Withdrawal
2308142
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the application from the court's register because it was a duplicate filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision de la maire d'Ars-en-Ré du 11 octobre 2023 accordant à M. et Mme B le permis de construire n° PC 017019 23 E0015 pour la création de 3 extensions, 2 préaux, un abri de jardin, une piscine, la modification d'une façade et la régularisation d'un volume existant et des démolitions partielles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête de Mme C enregistrée sous le n° 2303184 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2303201. Par suite, il convient de la rayer du registre du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de Mme C enregistrée sous le n° 2303184 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Poitiers, le 28 décembre 2023.

Le président,

Signé

Antoine JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD