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2303184 Généré par l'IA

Aisne Prefect Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2303184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed with the Administrative Tribunal of Lille seeking the annulment of an order issued by the Prefect of Aisne compelling an individual to leave French territory without delay, designating a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The Tribunal determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, which mandate competence lies with the tribunal where the subject resided at the time of the decision, the applicant's domicile in the Yvelines department meant the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the Lille Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article 2; Aisne Prefect Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The Tribunal determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, which mandate competence lies with the tribunal where the subject resided at the time of the decision, the applicant's domicile in the Yvelines department meant the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the Lille Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police compétence territoriale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This article provided the legal basis for the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
Article 2
The court ordered the notification of this ordinance to the parties and the receiving tribunal.
Généré par l'IA
2303108
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2509529
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2519400
Jurisdictional Transfer for Prefecture Departure Order Challenge
2416159
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2314084
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Request: Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This article provided the legal basis for the transmission of the case file to another competent jurisdiction.

Article 2

The court ordered the notification of this ordinance to the parties and the receiving tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. A B, représenté par Maître Itela, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Versailles : () Yvelines () ".

3. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de l'Aisne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 6 avenue de la Garenne Béchevet à La celle-saint-Cloud (78170). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Itela, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif de

Versailles.

Fait à Lille, le 5 juillet 2023.

Le président,

Signé

Christophe Hervouet

Pour expédition conforme,

Le greffier,