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2303184 Généré par l'IA

Tribunal Strikes Supplementary Brief, Directs Consolidation with Original Petition

Numéro de cause 2303184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review concerning the alleged lack of proper follow-up support from a local department, but the tribunal determined that the new filing constituted a supplementary brief to an already existing petition filed previously under a different number. Consequently, the court ordered that the new filing be struck from the current register and attached to the original case file to avoid duplicative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Tribunal Strikes Supplementary Brief, Directs Consolidation with Original Petition: Consequently, the court ordered that the new filing be struck from the current register and attached to the original case file to avoid duplicative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mémoire complémentaire second échange d'écritures moyens de preuve tardifs procédure de séquestre transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the current production from the registry and join it to a previous request.
Généré par l'IA
2508035
Striking of Supplementary Brief Duplicating Prior Filing
2503786
Striking Supplementary Filing and Incorporating Contents into Prior Case
2403176
Striking of Supplementary Brief and Consolidation with Prior Action
2502820
Consolidation of Supplementary Filing into Existing Case
2404114
Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the current production from the registry and join it to a previous request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête transmise par l'application " télérecours citoyens " et enregistrée au greffe le 1er juin 2023, sous le n° 2303184, M. A B déplore l'absence de véritables suivis du département de l'Hérault dans ses missions d'accompagnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le document enregistré sous le n° 2303184 constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête présentée le 31 octobre 2022 par M. B et enregistrée sous le n° 2205716. Il doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2205716.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2303184 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2205716.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 6 juin 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 juin 2023.

La greffière,

F. Roman