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2303183 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Medical Malpractice Suit

Numéro de cause 2303183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three related parties initially sought damages from a medical institute, claiming €15,000 each for non-pecuniary harm and an additional €45,084 for various prejudices following the death of their mother after surgery in 2017, along with legal costs. However, the claimants subsequently filed a filing declaring they were withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Medical Malpractice Suit: However, the claimants subsequently filed a filing declaring they were withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale production de créance suppression de la prestation d'assurance frais de maladie pris en charge frais administratifs remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'institut Claudius Régaud à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la charge des dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request regarding the payment of legal fees (Article 2 of the initial request, which was not granted due to the withdrawal).
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2304893
Claim Withdrawal and Cost Denial in Medical Malpractice Case
2211082
Hospital Liability Claim Withdrawal
2204727
Claimant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center
2400497
Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer
2103289
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Hospital and Compensation Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request regarding the payment of legal fees (Article 2 of the initial request, which was not granted due to the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mmes A E B, D B et C B représentées par Me Catala, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'institut Claudius Régaud à leur verser 15 000 euros chacune au titre de leur préjudice d'affection ainsi que la somme de 45 084 euros au titre des différents préjudices liés au décès de leur mère survenu le 22 novembre 2017 suite à l'opération chirurgicale qu'elle a subi le 20 novembre 2017 ;

2°) de condamner l'institut Claudius Régaud à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la charge des dépens.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, les consorts B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" .

2. Le désistement de Mmes A E B, D et C B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par Mme A E B, Mme D B et Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E B, à Mme D B, à Mme C B, à l'institut Claudius Régaud-Oncopôle et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 6 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2303183