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2303183 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Waste Disposal Fee

Numéro de cause 2303183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a public waste disposal fee notice issued by a municipality, but subsequently filed a submission formally withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Waste Disposal Fee: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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taxe de ramassage des ordures annonces publiques retrait de la demande émolument administratif déchets municipaux décharge sauvage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim in the orders.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2313312
Municipality v. Petitioner (Withdrawal of Claim)
2400081
Company Withdraws Challenge to Waste Collection Fee
2108185
Waste Disposal Fee Challenge Dismissed for Insufficient Evidence
20BX01950
Waste Collection Fee Appeal Withdrawal
2405755
Withdrawal of Appeal Against Waste Collection Fee Invoice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim in the orders.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 août 2023 et 21 novembre 2023 M. A B conteste un avis de sommes à payer émis le 25 juillet 2023 par la commune d'Uzès au titre du dépôt d'ordures sur la voie publique.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2303183.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2303183. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303183 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Uzès.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.