Applicant's Withdrawal of Service Allocation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a provisional 2023-2024 service allocation decision and a subsequent recruitment decision for a temporary contract teacher, requesting a compliant reassignment procedure for the electrical engineering department. However, the court issued an order noting that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire application, making it unnecessary to rule on the merits of the initial claims, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Service Allocation Challenge: However, the court issued an order noting that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire application, making it unnecessary to rule on the merits of the initial claims, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B, représenté dans le dernier état de ses écritures par Me Derec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de répartition de son service prévisionnel 2023-2024 imposée lors de la réunion du Génie électrique du mardi 20 juin 2023 et mentionnée dans un courrier du 7 juillet 2023, ainsi que la décision de recrutement de l'enseignant-chercheur contractuel ATER63 prise par l'INSA Centre-Val de Loire ;
2°) d'ordonner la mise en œuvre, conforme à la réglementation en vigueur et du règlement intérieur de l'INSA Centre-Val de Loire, d'une nouvelle procédure d'affectation des services d'enseignements 2023-2024, conduisant ainsi à la définition collective d'un profil " enseignement " permettant le recrutement d'un ATER en fonction des besoins exprimés par les personnels enseignants-chercheurs de la filière Génie électrique du département GSI de l'INSA Centre-Val de Loire.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'INSA Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 27 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.