Claimant Withdraws Appeal for Sustainable Mobility Allowance After Receiving Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal concerning the full payment of a sustainable mobility allowance for the year 2022, but subsequently filed a memorandum stating an unconditional withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, the court formally accepted the claimant's discontinuance of the proceedings because the claimant had reportedly received the requested allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C; Claimant Withdraws Appeal for Sustainable Mobility Allowance After Receiving Payment: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, the court formally accepted the claimant's discontinuance of the proceedings because the claimant had reportedly received the requested allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision grants the president of the judging panel the authority to formally record withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille portant rejet du recours gracieux qui lui a été adressé le 1er juin 2023 tendant au versement de l'intégralité de la prime du " forfait mobilités durables " ;
2°) de tirer toutes les conséquences de cette annulation en procédant au versement d'un montant de 300 euros au titre du " forfait mobilités durables " pour l'année 2022.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
La requête et le mémoire en désistement ont été communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, lesquels n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. C, qui a obtenu satisfaction par la perception de la prime sollicitée, déclare, par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.