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2303181 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction over Political Campaign Expenses

Numéro de cause 2303181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order from the administrative court compelling the reimbursement of expenses related to a flyer signed by the mayor advocating for a specific candidate in a partial municipal election and requesting the application of legal sanctions. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific statutory exceptions inapplicable here, administrative jurisdiction is generally limited to reviewing the legality of administrative decisions or compelling a public entity to pay a sum of money; since the petition requested neither the annulment of a decision nor a financial condemnation against a public body, it failed to meet the formal requirements of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction over Political Campaign Expenses: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific statutory exceptions inapplicable here, administrative jurisdiction is generally limited to reviewing the legality of administrative decisions or compelling a public entity to pay a sum of money; since the petition requested neither the annulment of a decision nor a financial condemnation against a public body, it failed to meet the formal requirements of the administrative justice code.

Mots-clés

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frais électoraux sanction administrative commandement de payer concussion personne morale réclamation administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the request did not meet the formal requirements for submission, leading to its rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
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2210376
Regional Election Campaign Expense Reimbursement Dispute
2210372
Candidate v. Commission on Election Reimbursement of Campaign Expenses
21PA05822
State Reimbursement for Municipal Election Campaign Expenses Dispute
496932
Candidate Campaign Fund Reimbursement Dispute
2102807
Candidate v. National Commission on Campaign Accounts: Disallowed Electoral Expense Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the request did not meet the formal requirements for submission, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. C B demande au tribunal d'exiger le remboursement de tous les frais liés à un tract signé par la maire de La Fermeté appelant à voter pour la liste de Mme A au second tour de l'élection municipale partielle de La Fermeté du 5 novembre 2023 et d'appliquer le cas échéant les sanctions prévues par la loi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La requête de M. B qui demande au tribunal d'exiger le remboursement de tous les frais liés à un tract signé par la maire de La Fermeté appelant à voter pour la liste de Mme A au second tour de l'élection municipale partielle de La Fermeté du 5 novembre 2023 et d'appliquer le cas échéant les sanctions prévues par la loi, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Dijon, le 15 novembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,