Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a building permit granted by a municipality for a residential house, but the prefect subsequently filed a statement of withdrawal of the request, which was preceded by the municipality notifying the court that the contested permit had been withdrawn at the request of the applicant; consequently, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the prefect's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article authorizes the president to give effect to a withdrawal of proceedings, which is what happened in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de La Teste de Buch a accordé à M. B A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé allée de la Montagnette, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 2024, la commune de La Teste de Buch, représentée par son maire en exercice, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 10 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 27 juin 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de La Teste de Buch et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier