Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303180 Généré par l'IA

Mootness of License Annulment Due to Restorative Training Reversal

Numéro de cause 2303180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license, arguing they qualified for a restorative training course completed after the invalidation notice but before the ruling. The court, acting via a designated magistrate, determined that the subsequent positive point balance recorded in the official records indicated the invalidation decision had been withdrawn, rendering the petitioner's request for annulment moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of License Annulment Due to Restorative Training Reversal: The court, acting via a designated magistrate, determined that the subsequent positive point balance recorded in the official records indicated the invalidation decision had been withdrawn, rendering the petitioner's request for annulment moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la concession magistrat annulation du mariage procédure de nullité et renonciation conduite malgré retrait du permis rectification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The designated judge is authorized by this article to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative part of the decision orders that there is no need to rule on the annulment conclusions.
Généré par l'IA
2500514
License Annulment and Point Restoration Mootness
2302131
License Annulment Case Moot Due to Post-Filing Point Reinstatement
2303534
License Annulment and Point Reconstitution Mootness
2410917
Driving License Invalidation Annulment Mootness
2501439
Driving License Invalidation Annulment Moot After Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the decision orders that there is no need to rule on the annulment conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated judge is authorized by this article to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision en date du 30 juin 2023 portant invalidation de son permis de conduire et injonction de restitution dans un délai de dix jours.

M. A soutient qu'il peut prétendre au bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui les 7 et 8 juillet 2023, avant la notification de la décision portant invalidation de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné

M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d'information intégral en date du 10 novembre 2023 que le solde positif du capital points suppose que la décision portant invalidation du permis de conduire a été rapportée. Par suite, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

M. A aux fins d'annulation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 3 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.