Administrative Court Decision on Withdrawal of Substantive Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a ministerial silence concerning a challenge to a driving license point decision and demanded full point restoration, while also claiming costs. The court noted that by maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the litigant was deemed to have formally withdrawn the substantive requests for annulment and injunction. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the main action and ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal costs, as permitted under the relevant provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Administrative Court Decision on Withdrawal of Substantive Claims and Award of Legal Costs: The court noted that by maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the litigant was deemed to have formally withdrawn the substantive requests for annulment and injunction. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the main action and ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal costs, as permitted under the relevant provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by order on requests presenting only questions related to the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charging of costs, which justifies the decision to proceed by order after the applicant withdrew other claims.
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours du 27 février 2023 dirigée contre une décision référencée " 48 SI " dont elle a pris connaissance par son relevé d'information intégral ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution totale de ses points sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 10 août 2023, Mme A déclare qu'elle maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En maintenant uniquement ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Mme A doit être regardée comme se désistant de celles présentées aux fins d'annulation et d'injonction. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 26 septembre 2023.
Le président,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,