Withdrawal of Annulment Request for Refusal of Tourist Rental Use Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a municipal decision refusing the change of use for a residential premises to a furnished tourist rental, along with the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. Following notification that failure to confirm the continuation of their claims would result in a deemed withdrawal, the applicants subsequently filed a document expressly stating their pure and simple withdrawal from the conclusions of their petition. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formalize withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Refusal of Tourist Rental Use Change: Following notification that failure to confirm the continuation of their claims would result in a deemed withdrawal, the applicants subsequently filed a document expressly stating their pure and simple withdrawal from the conclusions of their petition. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formalize withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the claim, which is the final order of the decision.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 22 juin 2023, 26 septembre 2023, 20 juin 2024 et 18 septembre 2024, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 23 S0380 du 18 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé d'accéder à leur demande de changement d'usage d'un local à usage d'habitation en local à usage de meublé touristique, dans un immeuble sis au 77 corniche Bellevue " Corniche Bellevue " Bloc F4 Entrée 64, ensemble la décision implicite de rejet née le 9 juillet 2023 du silence gardé par le maire de la commune sur leur recours gracieux formé le 25 avril 2023 et réceptionné le 9 mai 2023 à l'encontre de l'arrêté en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.
Par une lettre du 19 septembre 2024, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. et Mme B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, M. et Mme B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 23 S0380 du 18 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé d'accéder à leur demande de changement d'usage d'un local à usage d'habitation en local à usage de meublé touristique, dans un immeuble sis au 77 corniche Bellevue ainsi que la décision implicite de rejet née le 9 juillet 2023 du silence gardé par le maire de la commune sur leur recours gracieux formé le 25 avril 2023 à l'encontre de l'arrêté en litige. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 15 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.