Judicial Review on Costs Following Partial Withdrawal of Family Reunification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul the rejection of a family reunification application and compel reconsideration, but subsequently filed a submission indicating withdrawal of the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for legal costs. The court, in an order based on its authority to rule on matters solely concerning costs after a partial withdrawal, accepted the withdrawal of the substantive claims and ordered the State to pay the requester a sum of 800 euros pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review on Costs Following Partial Withdrawal of Family Reunification Claim: The court, in an order based on its authority to rule on matters solely concerning costs after a partial withdrawal, accepted the withdrawal of the substantive claims and ordered the State to pay the requester a sum of 800 euros pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the President's power to give effect to the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse et de son fils, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête et comme maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 24 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis