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2303179 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Insufficient Filing

Numéro de cause 2303179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an administrative appeal because the filing, which consisted only of a photograph, a civil status act request form, and a letter acknowledging receipt from another administrative court, failed to constitute a proper administrative request as defined by the Code of Administrative Justice, as it lacked any statement of facts, arguments, or stated conclusions submitted to the judge, leading to a manifest inadmissibility under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Insufficient Filing: 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif dépôt tardif état de fait

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the request in the operative part.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2206271
Rejection of Inadmissible Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501927
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Inadmissibility Dismissal
2500018
Dismissal for Inadmissible Administrative Court Filing Lacking Required Petition Elements
2401184
Dismissal of Administrative Appeal for Procedural Defects
2201030
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the operative part.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B Duc C A transmet au tribunal une photographie, un formulaire de demande d'acte d'état civil ainsi qu'un courrier de la cour administrative d'appel de Nantes accusant réception d'une requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à transmettre au tribunal une photographie, un formulaire de demande d'acte d'état civil ainsi qu'un courrier de la cour administrative d'appel de Nantes accusant réception d'une requête, M. A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de M. A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B Duc C A.

Fait à Dijon le 28 novembre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière