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2303176 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Appeal

Numéro de cause 2303176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a seven-month suspension of their driving license imposed by the prefect of a specific department and requested the license's restitution and compensation. The court determined that since the petitioner resided in the Val d'Oise department, the dispute concerning the administrative police decision—the license suspension—fell under the exclusive jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, pursuant to rules dictating jurisdiction based on the residency of the person subject to the decision, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving License Suspension Appeal: The court determined that since the petitioner resided in the Val d'Oise department, the dispute concerning the administrative police decision—the license suspension—fell under the exclusive jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, pursuant to rules dictating jurisdiction based on the residency of the person subject to the decision, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire compétences exclusives conduite malgré une incapacité délai de suspension infraction légère à la LCR détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
Used to order the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the residency of the applicant.
Généré par l'IA
2205665
Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal
2504219
Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Case
2205720
Jurisdiction Transfer in Driver's License Suspension Appeal
2302443
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Appeal
2205969
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to order the transmission of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the residency of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Amram, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Meuse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Gonesse, dans le département du Val d'Oise. Ainsi, la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Meuse a suspendu la validité de son permis de conduire, qui constitue une mesure de police, relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Nancy et doit, dès lors, lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy- Pontoise et à M. A B.

Fait à Nancy, le 27 novembre 2023.

Le président,

S. Davesne