Withdrawal of Petition Following Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner challenged the administrative decision refusing to grant a parking mobility inclusion card, but since the departmental council subsequently granted the card effective from a date prior to the initial refusal, the court questioned the continued relevance of the petition. Following the procedure under administrative justice rules, the court invited the petitioner to explicitly confirm the continuation of their claims; because the petitioner failed to provide this confirmation within the required one-month period after notification via the electronic application, the court deemed the petitioner to have withdrawn the entire request and therefore gave formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Administrative Action: Following the procedure under administrative justice rules, the court invited the petitioner to explicitly confirm the continuation of their claims; because the petitioner failed to provide this confirmation within the required one-month period after notification via the electronic application, the court deemed the petitioner to have withdrawn the entire request and therefore gave formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal, which is the final disposition.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
This article authorizes the President to issue an order noting a withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. B A conteste la décision du 20 juin 2023 par laquelle le conseil départemental du Nord a confirmé sa décision du 3 novembre 2022 portant refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le conseil départemental du Nord conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Par lettre du 18 juillet 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". L'article R.611-8-6 de ce code dispose que : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
3. Dans son mémoire en défense, le conseil départemental du Nord indique avoir donné une suite favorable à la demande de M. A en lui attribuant la carte mobilité inclusion mention stationnement, valable du 3 novembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2024, par une décision du 1er décembre 2023. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A le 18 juillet 2024 par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil départemental du Nord.
Fait à Lille, le 21 octobre 2024.
Le président,
signé
O. COTTE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière