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2303175 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Construction Dispute

Numéro de cause 2303175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual initiated legal action concerning unfinished construction work but subsequently requested the return of submitted documents after clarifying that the dispute was with a carpentry company, not the municipality originally named, which the court interpreted as a clear and unconditional withdrawal of the application pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to formally accept the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Construction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to formally accept the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action entreprises de construction construction illicite licenciement administratif litige non administratif comportement de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2220064
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
22LY01215
Withdrawal of Appeal Against Partial Annulment of Building Permit
2400593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Project Decision
2001776
Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Authorization
475435
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Construction Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige se rapportant à des travaux non terminés.

Par une lettre enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A demande que le tribunal lui renvoie les pièces qu'elle lui a transmises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A confirme que le litige dont elle a saisi le tribunal l'oppose à une entreprise de menuiserie et non à la commune de Burie et demande que le tribunal lui renvoie les pièces qu'elle lui a transmises. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 7 décembre 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD