Jurisdictional Transfer in Harkis Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the amount of compensation awarded by the national commission for harkis and repatriates concerning their status, arguing the granted sum of 4,000 euros was insufficient. The court, relying on administrative procedure codes, determined that litigation regarding benefits tied to the status of repatriates falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the initial claim; since the claimant resided in the department of Eure-et-Loir, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Orléans, leading the Caen tribunal to order the transfer of the case file to the correctly designated court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Harkis Compensation Dispute: The court, relying on administrative procedure codes, determined that litigation regarding benefits tied to the status of repatriates falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the initial claim; since the claimant resided in the department of Eure-et-Loir, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Orléans, leading the Caen tribunal to order the transfer of the case file to the correctly designated court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.
The decision to transmit the case file is based on this article concerning jurisdiction transfer.
Cited in conjunction with R. 221-3 to determine the territorially competent tribunal (Orléans).
Cited in conjunction with R. 312-6 to determine the territorially competent tribunal (Orléans) based on its defined territorial scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A conteste la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité d'un montant de 4 000 euros.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".
3. La requête de Mme B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Dreux dans le département d'Eure-et-Loir, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles
R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Bloyet