Summary Judgment Dismissed for Seeking Definitive Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an urgent request seeking the annulment of a revenue assessment notice, but the request failed to specify the applicable provisions of the administrative justice code and explicitly sought a definitive measure—the annulment of the notice—which is beyond the provisional scope of the summary judgment procedure as defined by the relevant administrative law. Consequently, the court dismissed the request in its entirety under the accelerated procedure for matters manifestly outside the jurisdiction or clearly unfounded, as the claim for definitive annulment did not fall under the remit of the summary judgment judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Summary Judgment Dismissed for Seeking Definitive Annulment: Consequently, the court dismissed the request in its entirety under the accelerated procedure for matters manifestly outside the jurisdiction or clearly unfounded, as the claim for definitive annulment did not fall under the remit of the summary judgment judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the applicant's request in its entirety.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. En l'espèce, il est constant que la requête de M. A comporte la mention " demande en référé ", il ne précise pas les dispositions du code de justice administrative dont il entend demander l'application. En outre, M. A indique expressément demander au juge administratif l'annulation d'un titre de recette, alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de prononcer des mesures définitives.
3. En l'espèce, si M. A indique former une requête en référé afin que le tribunal prononce en urgence l'annulation du titre de recettes émis à son encontre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa demande ne relève pas du juge des référés et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de tout ce qui précède que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 11 avril 2023.
La présidente du tribunal,
Juge des référés
Signé
P. Rousselle
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2303171