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2303170 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order

Numéro de cause 2303170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an enforcement order issued by the regional employment agency for the recovery of unemployment benefits overpaid between August 2018 and August 2019, totaling €2,234.22 including costs; however, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings because the individual formally declared their voluntary and unconditional abandonment of the case, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order: Par un mémoire le 24 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'opposition chômage imputable à une faute de l'assuré procédure d'exécution ordonnance de non-entrée en matière retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2209410
Unemployment Overpayment Enforcement Order Withdrawal
2307129
Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order
2201708
Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Challenge
2301360
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Overpayment Claim
2201437
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023 et régularisée le 26 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 6 septembre 2023 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) pour le recouvrement de l'indu d'allocation de retour à l'emploi, augmenté des frais postaux de signification, d'un montant total de 2 234, 22 euros, pour la période courant du 21 août 2018 au 31 août 2019.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire le 24 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi PACA.

Fait à Toulon, le 28 novembre 2023.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.