Administrative Leave Dispute and Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a public entity's refusal to grant a special leave for the summer 2023 campaign and requested the administrative body to reconsider the request, but subsequently filed a conclusion for a finding of no need to proceed after the same leave was granted for the summer 2024 campaign. The court ruled that because the original refusal for the 2023 campaign had already produced effects before the subsequent favorable decision for 2024, the request was not entirely moot, and therefore the subsequent conclusion for no need to proceed was formally treated as an unqualified withdrawal of the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Leave Dispute and Subsequent Withdrawal: The court ruled that because the original refusal for the 2023 campaign had already produced effects before the subsequent favorable decision for 2024, the request was not entirely moot, and therefore the subsequent conclusion for no need to proceed was formally treated as an unqualified withdrawal of the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that note is taken of the withdrawal of the instance (désistement d'instance).
This article grants the president of the judgment panel the authority to take note of withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B A, représenté par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle l'Ecole nationale des finances publiques a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié dans le cadre de la campagne d'été 2023, ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique formés le 6 mars 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Ecole nationale des finances publiques et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Ecole nationale des finances publiques une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, M. A conclut désormais au non-lieu à statuer, en faisant valoir que par décision notifiée le 16 janvier 2024, il a été fait droit à sa demande de congé bonifié du 26 juillet au 25 août 2024.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut également au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'objet du litige, du fait de la décision notifiée le 16 janvier 2024, a disparu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Si M. B A a présenté des conclusions à fin de non-lieu à statuer, il résulte de l'instruction que le refus en litige de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié a produit des effets dans le cadre de la campagne d'été 2023, avant qu'il ne soit fait droit à sa demande dans le cadre de la campagne d'été 2024. Ainsi sa requête n'est pas devenue sans objet. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement d'instance pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulouse, le 17 juin 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,