Property Owners' Moot Collective Challenge to Repair Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective of 31 property owners, represented by one individual, sought the annulment of individual notices demanding payment for emergency repairs made by the municipality; however, after the representative was informed that each party needed to file a separate petition, and since all subsequent individual petitions were ultimately rejected by the court, the court determined that the original collective request had become moot and therefore ordered that there was no longer any need to rule upon it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Moot Collective Challenge to Repair Assessments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's power to rule that there is no longer any need to proceed concerning the initial application.
The dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. B A pour un collectif de 31 colotis demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions individuelles d'avis des sommes à payer émises à leur encontre au titre de la facturation de réparations engagées par la commune d'Apt concernant un péril imminent.
Par un courrier du 25 août 2023 M. A a été informé, en application de la décision du Conseil d'Etat n°45269, que chacune des parties qu'il entendait représenter devait adresser au tribunal une requête distincte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
2. L'ensemble des requérants ont présenté des requêtes individuelles qui ont, toutes, été rejetées par ordonnances par le tribunal administratif de Nîmes, notamment M. A par une ordonnance n°2302975 du 2 février 2024. Dès lors, les conclusions de la requête initiale aux fins d'annulation des titres exécutoires litigieux sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier dénommé, et à la commune d'Apt.
Fait à Nîmes, le 7 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2303169