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2303169 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim After Debt Remission

Numéro de cause 2303169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the social agricultural mutual insurance fund that rejected a request for waiver of a debt concerning social welfare payments for a specific period. The respondent agencies confirmed that the social agricultural mutual insurance fund subsequently canceled the debt of €592.56 and established a zero balance for the petitioner. Therefore, the court determined, pursuant to the provisions allowing it to note that there is no longer a need to rule on a request, that the initial claim had become moot because the contested debt had been entirely remitted, leading to the issuance of an order stating there was no longer cause to proceed with the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Claim After Debt Remission: The respondent agencies confirmed that the social agricultural mutual insurance fund subsequently canceled the debt of €592.56 and established a zero balance for the petitioner. Therefore, the court determined, pursuant to the provisions allowing it to note that there is no longer a need to rule on a request, that the initial claim had become moot because the contested debt had been entirely remitted, leading to the issuance of an order stating there was no longer cause to proceed with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette procédure en annulation prétention en poursuite assurance agricole caisse d'assurance ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request, based on the procedure outlined below.
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2201878
Mootness of Debt Annulment Claim Following Debt Remission
2306726
Mootness of Remission Claim Due to Debt Settlement
2202031
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Favorable Decision on Benefit Overpayment Remission
2306446
Mootness of Debt Remission Request Following Cancellation of Underlying Overpayment Decision
2301974
Applicant v. Family Allowance Fund: Mootness of Annulment Claim Following Full Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request, based on the procedure outlined below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc a rejeté son recours administratif préalable du 16 mars 2023 tendant à la remise gracieuse d'une dette de revenu de solidarité active d'un montant de 592,56 euros pour la période du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la MSA du Languedoc conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Elle fait valoir que Mme B présente à ce jour un relevé des soldes de 0,00 euros, l'indu de 592,56 euros ayant été annulé,

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il confirme que la MSA du Languedoc a annulé l'indu de 592,56 euros réclamé à Mme B et a décidé de lui reconnaître un solde de 0,00 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que la Mutualité sociale agricole du Languedoc a annulé l'indu de 592,56 euros mis à la charge de Mme B par décision du 14 mars 2023 et a décidé de lui reconnaître un solde de 0,00 euros. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de l'Hérault et à la Mutualité sociale agricole du Languedoc.

Fait à Montpellier, le 27 février 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 février 2024.

La greffière,

F. Roman