Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree Delegating Civil Status Officer Functions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree from February 2, 2023, which temporarily and exceptionally delegated the functions of the civil status officer to a municipal council member in the commune of Villeneuve-Saint-Georges. Since the municipality did not submit a defense memo, and the petitioner subsequently filed a memo on October 19, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the request, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree Delegating Civil Status Officer Functions: Since the municipality did not submit a defense memo, and the petitioner subsequently filed a memo on October 19, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the request, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the court president to acknowledge the withdrawal of the claim.
The final order explicitly records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 8 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-A-019 du 2 février 2023 du maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges portant délégation temporaire et exceptionnelle des fonctions d'officier d'état-civil à un membre du conseil municipal.
La procédure a été communiquée à la commune de Villeneuve-Saint-Georges qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. A s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,