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2303167 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayments

Numéro de cause 2303167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of decisions by the family allowance fund imposing overpayments for activity bonus and active solidarity income, and requested a total waiver of the debt, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, based on its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's discontinuance of the proceedings concerning the disputed overpayments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayments: The Administrative Tribunal, based on its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's discontinuance of the proceedings concerning the disputed overpayments.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale désistement d'action renonciation à un revenu recours en annulation perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to officially record a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request as ordered by the court.
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2404905
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Refusal
2105610
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2301469
Claim Withdrawal Acknowledged in Family Allowance Overpayment Dispute
2302595
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
2304236
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to officially record a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 15 septembre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 583,66 euros ainsi qu'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 391,21 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 27 novembre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.