State Housing Obligation Appeal Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et également aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

2. La demande de logement de M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation de Paris le 7 avril 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 7 octobre 2022, et ce jusqu'au 8 février 2023. Il résulte de l'instruction et notamment de la copie de l'accusé réception du pli postal ayant contenu cette décision, produit par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, que la décision de la commission de médiation de Paris en date du 7 avril 2022 a été notifiée à M. B par un pli recommandé reçu par l'intéressé le 12 mai 2022. La requête de M. B tendant à ce que le tribunal ordonne son relogement a donc été enregistrée après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative. En conséquence, ladite requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville du logement.

Fait à Paris, le 20 février 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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