Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Damages Claim Against Public Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought monetary compensation from a national public establishment for damages resulting from a decision mandating full-time on-site presence for teachers, but since the claimant was assigned to a professional rehabilitation center located in the Moselle department, the court determined, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nancy, as it holds territorial competence for that department, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent court under the terms of article R. 351-3 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Damages Claim Against Public Establishment: 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nancy, as it holds territorial competence for that department, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent court under the terms of article R. 351-3 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, directing the transmission of the case file.
This provision was cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision was cited to establish which administrative tribunal has territorial jurisdiction over the dispute.
This provision was cited to define the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nancy, confirming it is the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement public national Antoine Koenigwarter (EPNAK) à lui verser la somme de 25 165,12 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la décision prise par l'établissement d'imposer aux enseignants d'être présents sur site à temps complet ;
2°) d'enjoindre à l'EPNAK de lui verser ladite somme, assortie des intérêts légaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'EPNAK une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme C A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. La requête de Mme B tend à la condamnation de l'EPNAK à lui verser une somme d'argent en réparation des préjudices subis du fait de la décision prise par l'établissement d'imposer aux enseignants d'être présents sur site à temps complet, alors qu'elle était affectée au centre de rééducation professionnelle de Metz, situé dans le département de la Moselle. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. A