Withdrawal of Petition in Urban Planning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipality's tacit decision of non-opposition to a prior declaration and the implicit rejection of their administrative appeal concerning urban planning, along with costs. The court issued an order because the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the petition and rejected the opposing parties' request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any substantive issue for judgment beyond that request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition in Urban Planning Dispute: The court issued an order because the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the petition and rejected the opposing parties' request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any substantive issue for judgment beyond that request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the application by the applicants.
Used to reject the claims of M. and Mme B... regarding costs under Article L. 761-1 of the CJA.
Cited in the rejected Article 2 concerning the award of costs.
The procedural basis allowing the Vice-President to rule by order, specifically point 1 (giving notice of withdrawal) and point 5 (ruling on requests concerning only costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. et Mme D... et F... E..., représentés par Me Loew, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision tacite du maire de la commune portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP 67 482 22 V 1201, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg et de l’Eurométropole de Strasbourg la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2023, M. et Mme A... et H... B... concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts E... la somme de 1 euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la commune de Strasbourg, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. et Mme E... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme B... présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E....
Article 2 :
Les conclusions de M. et Mme B... présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. D... et Mme F... E..., à M. A... et Mme H... B... et à la commune de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
G...
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,