Municipality's Withdrawal of Erroneous Executive Title Renders Annulment Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an executive title for a debt of €8,217.80 issued by a municipality and requested the municipality bear litigation costs. The municipality argued the request was moot because the executive title, which was issued in error, had been formally withdrawn subsequent to the filing of the petition. The court, applying administrative justice rules allowing a designated magistrate to rule on cases that no longer present an issue, concluded that since the contested executive title had been definitively withdrawn, the principal conclusions regarding annulment and discharge of the payment obligation were rendered without object, leading to a decision that there was no need to rule on those parts of the claim, and subsequently rejected the request for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Erroneous Executive Title Renders Annulment Claim Moot: The municipality argued the request was moot because the executive title, which was issued in error, had been formally withdrawn subsequent to the filing of the petition. The court, applying administrative justice rules allowing a designated magistrate to rule on cases that no longer present an issue, concluded that since the contested executive title had been definitively withdrawn, the principal conclusions regarding annulment and discharge of the payment obligation were rendered without object, leading to a decision that there was no need to rule on those parts of the claim, and subsequently rejected the request for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to confirm the judge's authority to issue an order finding no need to rule on the merits because the claim became moot.
Used to reject the request for legal costs (frais irrépétibles) under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B A, représenté par Me Buors, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 13016 d'un montant de 8 217,80 euros toutes taxes comprises, émis le 18 avril 2023 par la commune de Quimper et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Quimper la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la commune de Quimper conclut à ce que le tribunal conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que le titre exécutoire en litige, adressé par erreur au requérant, a été retiré ainsi que cela ressort du certificat administratif du 16 novembre 2023.
La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Finistère qui n'a pas présenté d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par une décision du 16 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la commune de Quimper a procédé au retrait du titre exécutoire en litige. Par suite, les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation du titre exécutoire d'un montant de 8 217,80 euros toutes taxes comprises émis à son encontre et de décharge de l'obligation de payer cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions
présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. A du titre exécutoire n° 13016 du 18 avril 2023 et de décharge de l'obligation de payer en résultant.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Quimper.
Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.