Property Owner Tax Assessment Discharge Dismissed for Untimely Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to be discharged from property tax assessments spanning the years 2014 through 2021 for a property in a specific commune, but the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the prerequisite administrative tax claim was filed after the statutory deadline of December 31st of the year following the tax roll's collection, as stipulated by the Tax Procedures Book, rendering the subsequent judicial request equally defective regardless of any administrative power to grant ex officio relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, Article 1er; Property Owner Tax Assessment Discharge Dismissed for Untimely Administrative Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to reject the request as manifestly inadmissible by order.
This provision establishes the time limit for filing claims regarding local property tax, which the claimant missed.
This article contains the final operative order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, la SCI du Moulin du Val demande au tribunal de la décharger de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2021 à raison d'un bien situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ".
3. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que la réclamation de la SCI du Moulin du Val relatives à la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2021 n'a été présentée que postérieurement au délai mentionné par R. 196-2 du livre des procédures fiscales et était, par suite tardive. La requête présentée à la suite de cette réclamation tardive ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sans que n'exerce d'influence, à cet égard, la possibilité pour l'administration de prononcer des dégrèvements d'office, prévue par les dispositions de l'article R. 211-1 du libre des procédures fiscales.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI du Moulin du Val est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Moulin du Val.
Fait à Caen, le 14 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier en chef,
D. Dubost