Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303165 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction in Tax Dispute to Administrative Tribunal of Nancy

Numéro de cause 2303165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a tax payment demand and an administrative seizure order issued by the tax authority in Verdun concerning property taxes, housing tax, and public broadcasting contribution. The court, noting that the challenged administrative decisions were issued by the public finance center in Verdun, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the determination of territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Tax Dispute to Administrative Tribunal of Nancy: The court, noting that the challenged administrative decisions were issued by the public finance center in Verdun, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the determination of territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale fixation de compétence décision de renvoi finances publiques transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transfer.
Généré par l'IA
2406935
Tax Payment Demand Annulment and Territorial Competence Referral
2327111
Referral of Tax Dispute to Tribunal Administratif de Nice
2405329
Tax Dispute Jurisdiction Referral
2508995
Jurisdictional Transfer in Tax Fine Appeal
2433332
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This order dictates the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nancy.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 7 mars 2022 et d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 28 mars 2022 émises par le service des impôts des particuliers de Verdun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mai 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article

R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: () Nancy : () Meuse, () ".

3. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure de payer du 7 mars 2022 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 28 mars 2022 ont été émises par le comptable du centre des finances publiques de Verdun à l'encontre de Mme A en vue de recouvrer des cotisations de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Dijon le 28 novembre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière