Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303164 Généré par l'IA

Duplicate Housing Assistance Debt Forgiveness Claim Dismissed

Numéro de cause 2303164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking forgiveness for housing assistance debt, but the court ordered the removal of this claim from its register because the identical request had already been filed under a different case number, rendering the current submission a duplicate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Housing Assistance Debt Forgiveness Claim Dismissed: Article 1er: La requête de Mme B enregistrée sous le n° 2303164 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande tardive de restitution de délai désendettement escroquerie à l'aide sociale retrait de l'assistance judiciaire bien découvert après la clôture de la faillite purge hypothécaire
Généré par l'IA
2300713
Case Concerning Partial Remission of Housing Assistance Debt and Lack of Evidentiary Support
2202278
Claimant Seeks Debt Forgiveness for Housing Assistance Overpayment Dismissed as Inadmissible
2300300
Duplicate Petition Struck Down in Debt Recovery Review
2304927
Duplicate Housing Petition Dismissed and Consolidated
2508924
Housing Company v. Public Assistance Denial (Case Struck for Duplication)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal une remise de dette d'aide personnelle au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête de Mme B enregistrée sous le n° 2303164 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2302372. Par suite, il convient de la rayer du registre du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de Mme B enregistrée sous le n° 2303164 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 28 décembre 2023.

Le président,

Antoine JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD