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2303164 Généré par l'IA

Portuguese Company VAT Reimbursement Case Dismissed as Moot

Numéro de cause 2303164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Portuguese company filed a request seeking the reimbursement of a value-added tax credit for the year 2021, but the director responsible for non-residents' taxes subsequently issued a decision during the proceedings ordering the full reimbursement of the claimed sums. The court concluded, based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president to dismiss a case when it becomes moot, that since the administrative reimbursement had occurred, the request was without object, and therefore, there was no longer any need to rule on the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Portuguese Company VAT Reimbursement Case Dismissed as Moot: The court concluded, based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president to dismiss a case when it becomes moot, that since the administrative reimbursement had occurred, the request was without object, and therefore, there was no longer any need to rule on the initial claim.

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise autorité fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the chamber president to order that there is no need to rule on the request.
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2203430
Corporate VAT Reimbursement Dispute Dismissed as Moot
2214829
Company v. Tax Authority (Mootness of VAT Reimbursement Claim)
2004197
VAT Credit Reimbursement Mootness Ruling
1909431
VAT Reimbursement Claim Mooted by Pre-Judgment Administrative Decision
2200474
VAT Reimbursement Case Rendered Moot by Prior Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Estrela Regular-Transportes Lda.

This is the main order stating that no decision is necessary on the application.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the chamber president to order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société Estrela Regular-Transportes Lda, société de droit portugais, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 16 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Estrela Regular-Transportes Lda.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Estrela Regular-Transportes Lda et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.