Versailles Tribunal Transfers Civil Servant Dispute to Bordeaux Tribunal over Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from a national public establishment for moral prejudice allegedly suffered due to a full-time on-site presence requirement imposed on teachers, but the Administrative Tribunal of Versailles, finding that disputes concerning state or public entity civil servants, including pecuniary claims, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the territory where the civil servant is assigned, ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Bordeaux because the claimant was assigned to a professional rehabilitation center located within the Bordeaux jurisdiction, as mandated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the transfer of cases to the appropriate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Versailles Tribunal Transfers Civil Servant Dispute to Bordeaux Tribunal over Territorial Competence: L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, but it does not cite a specific provision as the ground for the action taken.
The decision explicitly cites this article in the reasoning as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the place of assignment.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement public national Antoine Koenigwarter (EPNAK) à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral résultant de la décision prise par l'établissement d'imposer aux enseignants d'être présents sur site à temps complet ;
2°) d'enjoindre à l'EPNAK de lui verser ladite somme, assortie des intérêts légaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'EPNAK une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme C A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. La requête de Mme B tend à la condamnation de l'EPNAK à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice moral subi du fait de la décision prise par l'établissement d'imposer aux enseignants d'être présents sur site à temps complet, alors qu'elle était affectée au centre de réadaptation professionnelle Robert Lateulade, situé à Bordeaux. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. A