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2303163 Généré par l'IA

Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Scholarship Appeal

Numéro de cause 2303163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a regional academic authority's decision from October 2, 2023, which denied them a needs-based scholarship, but subsequently filed a pleading on April 18, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the request. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court granted the motion by issuing an order to officially acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Scholarship Appeal: Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court granted the motion by issuing an order to officially acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la demande point de départ annulation de la décision administrative procédure en annulation notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
It is the operative article that formally acknowledges the withdrawal of the claim.
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2217875
Applicant's Withdrawal of Scholarship Annulment Request
2304813
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial
2315800
Withdrawal of Scholarship Annulment Application
2226664
Scholarship Annulment Case Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Interest
2305716
Withdrawal of Annulment Action Following Grant of Scholarship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

It is the operative article that formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 de la rectrice de région académique lui refusant l'attribution d'une bourse sur critères sociaux.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au Crous de Poitiers et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice académique de Nouvelle-Aquitaine et à la rectrice de l'académie de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 13 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET