Architectural Services Contract Award Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking the suspension of a contract award procedure by a municipality for architectural services for a new cultural center, requesting the annulment of the rejection of its bid and a declaration that a competing bid was abnormally low. However, the applicant subsequently withdrew its entire claim, leading the court to grant the request for record of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, while rejecting the opposing parties' claims for reimbursement of legal costs under the same article due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Architectural Services Contract Award Challenge Withdrawn: However, the applicant subsequently withdrew its entire claim, leading the court to grant the request for record of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, while rejecting the opposing parties' claims for reimbursement of legal costs under the same article due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgement of the withdrawal of the request by JVArchi et Associés.
Used to reject the claims by the municipality and Architecture Dimensions Nouvelles regarding legal costs.
Applied to rule on the request, specifically to give formal notice of the withdrawal (point 2 of the article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6, 12 et 15 décembre 2023, la société JVArchi et Associés, représentée par Me Lemiègre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la commune de Bellengreville de suspendre l'exécution des décisions se rapportant à la passation de l'accord-cadre relatif à une mission de maîtrise d'œuvre complète pour la construction d'un centre culturel et de loisirs de la commune ;
2°) d'annuler la décision rejetant son offre ;
3°) de déclarer l'offre de la société Architecture Dimensions Nouvelles anormalement basse ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bellengreville la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Bellengreville, représentée par Me Soublin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société JVArchi et Associés une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la société Architecture Dimensions Nouvelles, représentée par Me Lemaire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.
Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, la société JVArchi et Associés déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la société JVArchi et Associés de la présente requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Bellengreville ainsi que celles de la société Architecture Dimensions Nouvelles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société JVArchi et Associés.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bellengreville et de la société Architecture Dimensions Nouvelles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JVArchi et Associés, à la commune de Bellengreville et à la société Architecture Dimensions Nouvelles.
Fait à Caen, le 18 décembre 2023.
La juge des référés
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet