Withdrawal of Residence Certificate Annulment Claim Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting their residence certificate application and requested an order compelling the prefect to re-examine the situation, but subsequently filed a submission stating that an interim residence permit had been issued during the proceedings, leading the court to conclude that the petitioner had effectively withdrawn their request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the entire case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Certificate Annulment Claim Acknowledged: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the entire case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B A, représenté par la SELAS Vincent Leclercq Avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de certificat de résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa propre requête.
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, le requérant a demandé qu'il ne soit pas statué sur sa requête, compte tenu de la délivrance en cours d'instance, le 3 octobre 2023, d'une autorisation provisoire de séjour. Il doit ainsi être regardé comme ayant déclaré se désister de sa requête. Ce désistement doit être regardé comme étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 23 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.