Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions rejecting a housing appeal and removing her priority status, requesting mandatory reexamination and related enforcement measures, but subsequently filed a memorandum on June 14, 2023, explicitly declaring a withdrawal of the entire petition. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the president to take note of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the president to take note of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the court president to grant notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Crestin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux, et la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de son inscription au contingent préfectoral des personnes prioritaires ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande de logement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à sa réinscription au contingent préfectoral des personnes prioritaires dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête.
Mme B A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Crestin.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,