Transfer of Jurisdiction in Public Agent Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a national public establishment for alleged damages resulting from a full-time on-site presence requirement imposed on teachers, claiming an amount of 12,270 euros plus interest and legal fees. The court, exercising the authority delegated under the administrative justice code, determined that the case involved an individual dispute concerning a public agent's employment matters and financial claims, jurisdiction for which lies with the administrative tribunal in the area of the agent's assignment, and since the claimant was assigned to a professional rehabilitation center in Bordeaux, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Public Agent Employment Dispute: The court, exercising the authority delegated under the administrative justice code, determined that the case involved an individual dispute concerning a public agent's employment matters and financial claims, jurisdiction for which lies with the administrative tribunal in the area of the agent's assignment, and since the claimant was assigned to a professional rehabilitation center in Bordeaux, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal based on jurisdictional rules.
This provision was cited as the basis for the President's delegation to refer the case to a different competent administrative court.
This article was cited to establish that litigation concerning civil servants falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the official is assigned.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction (Versailles vs. Bordeaux) relevant to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme D C, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement public national Antoine Koenigwarter (EPNAK) à lui verser la somme de 12 270 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la décision prise par l'établissement d'imposer aux enseignants d'être présents sur site à temps complet ;
2°) d'enjoindre à l'EPNAK de lui verser ladite somme, assortie des intérêts légaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'EPNAK une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme B A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. La requête de Mme C tend à la condamnation de l'EPNAK à lui verser une somme d'argent en réparation des préjudices subis du fait de la décision prise par l'établissement d'imposer aux enseignants d'être présents sur site à temps complet, alors qu'elle était affectée au centre de rééducation professionnelle de Bordeaux. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. A