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2303163 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Against Annulment of Forced Retirement Refusal Deemed Inadmissible Due to Lack of Interest

Numéro de cause 2303163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision that overturned a labor inspector's refusal to authorize his forced retirement, arguing that the minister's subsequent refusal to authorize the forced retirement rendered the intermediate annulment decision without legal prejudice to him. The court ruled that because the minister ultimately denied the authorization sought by the employer, the specific decision being contested—the annulment of the initial refusal—did not affect the petitioner's legal situation, thus concluding that the request for annulment was manifestly inadmissible due to the lack of demonstrable interest under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Appeal Against Annulment of Forced Retirement Refusal Deemed Inadmissible Due to Lack of Interest: The court ruled that because the minister ultimately denied the authorization sought by the employer, the specific decision being contested—the annulment of the initial refusal—did not affect the petitioner's legal situation, thus concluding that the request for annulment was manifestly inadmissible due to the lack of demonstrable interest under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite annulation du congé retrait de la requête suspension de la rente d'invalidité exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er
The court rejected the application based on this order.
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2104105
Retirement Denial Appeal Inadmissibility Due to Untimely Administrative Appeal
92-42829
Employee Appeal on Annulment of Forced Retirement Ruled Inadmissible by Supreme Court
21BX01005
Former Employer Appeals Court Ruling on Forced Retirement Authorization Annulment
499960
Appeal Dismissed: Forced Retirement Suspension Refused
2405471
Pension Revaluation Refusal Upheld Due to Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, représenté par la SCP Germain-Phion Jacquemet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 15 mars 2023 en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail de l'Isère du 3 juin 2022 ayant refusé d'autoriser sa mise à la retraite d'office ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code du travail ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par une décision du 3 juin 2022, l'inspectrice du travail de l'Isère a refusé d'autoriser la société Gaz et Electricité de Grenoble de procéder à la mise à la retraite d'office de M. B. Saisi sur recours hiérarchique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, par une décision du 15 mars 2023, retiré sa décision implicite de rejet née le 1er décembre 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé l'autorisation demandée. M. B demande l'annulation de la décision du ministre en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail. Toutefois, l'annulation par le ministre de la décision de l'inspectrice du travail ne lui fait pas grief dès lors que, par ailleurs, le ministre a refusé d'autoriser la mise à la retraite d'office de l'intéressé. La décision contestée est dès lors restée sans incidence sur la situation de M. B. Il suit de là que le requérant ne justifie d'aucun intérêt à en demander l'annulation et que, par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble, le 31 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.