Rejection of Legal Aid Cost Allocation Following Withdrawal of Substantive Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision rejecting their application for prior authorization to access private security agent training and requested an order compelling the relevant national council to issue the authorization or reconsider the request. The court noted that the requester subsequently filed a motion conceding the claims for annulment and injunction but requested that the costs of legal aid be charged to the national council. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule on claims other than the allocation of costs upon a clear discontinuance, the tribunal formally acknowledged the requester's withdrawal of the substantive claims and rejected the residual request concerning the allocation of legal aid costs under the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du même code, Article 3; Rejection of Legal Aid Cost Allocation Following Withdrawal of Substantive Claims: The court noted that the requester subsequently filed a motion conceding the claims for annulment and injunction but requested that the costs of legal aid be charged to the national council. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule on claims other than the allocation of costs upon a clear discontinuance, the tribunal formally acknowledged the requester's withdrawal of the substantive claims and rejected the residual request concerning the allocation of legal aid costs under the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the appellant's withdrawal (désistement) from the main claims.
The President cites this article as the legal basis allowing them to give formal notice of withdrawal by order.
This article simply details the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 novembre 2023, 15 mars et 27 juin 2024, M. B C alias A, représenté par Me Chague-Gerbay, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable pour l'accès à une formation d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois, à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2024 à 12 h 00.
Par une ordonnance du 19 mars 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 5 avril 2024 à 12h00.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. C alias A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais demande au tribunal de laisser les frais de l'aide juridictionnelle à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité.
Par décision n° 2023/000886 du 23 octobre 2023, M. C alias A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. C alias A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité les frais de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C alias A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C alias A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Dijon le 9 septembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière