CNAPS Authorization Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the director general of the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a prior authorization, and sought an order for issuance under penalty, plus legal costs. The administrative tribunal determined that disputes concerning prior authorizations from the CNAPS fall under legislation governing professional activities, and pursuant to the rules of territorial competence, jurisdiction is vested in the administrative tribunal in the district where the profession is exercised. Because the applicant confirmed that his duties as a security agent are exercised in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ruled that the Amiens Administrative Tribunal was incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; CNAPS Authorization Refusal Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined that disputes concerning prior authorizations from the CNAPS fall under legislation governing professional activities, and pursuant to the rules of territorial competence, jurisdiction is vested in the administrative tribunal in the district where the profession is exercised. Because the applicant confirmed that his duties as a security agent are exercised in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ruled that the Amiens Administrative Tribunal was incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, based on the jurisdictional findings.
This provision is the legal basis cited in Article 1 for the order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision was cited by the petitioner in their request regarding costs, but it is not mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur général du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en qualité d'agent de sécurité ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / ()". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ".
3. Les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité concernant la délivrance de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable aux fins d'exercer dans les domaines de la sécurité privée relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 juin 2017 par le requérant prévoit que le lieu d'exercice des fonctions de M. A en qualité d'agent de sécurité est situé dans l'Essonne. M. A a confirmé au tribunal qu'il exerce toujours ses fonctions dans le département de l'Essonne. Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
4. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Amiens, le 9 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
No 2303161