Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Commune's Subsequent Withdrawal of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for a single-family home, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the entire action. In response, the defendant commune gave formal notice of the prefect's withdrawal and then also withdrew its own request for the opposing party to pay legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the code, to formally acknowledge the withdrawal of the main claim by the prefect and the subsequent withdrawal of the cost claims by the commune, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Commune's Subsequent Withdrawal of Costs Claim: In response, the defendant commune gave formal notice of the prefect's withdrawal and then also withdrew its own request for the opposing party to pay legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the code, to formally acknowledge the withdrawal of the main claim by the prefect and the subsequent withdrawal of the cost claims by the commune, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet.
The order explicitly grants formal notice of the withdrawal by the Commune of its claims based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This article provided the basis for the President to issue the order, specifically for granting formal notice of withdrawal (1°) and ruling on claims concerning costs (5°).
This article regarding the award of costs was explicitly cited in the dispositive when granting formal notice of the Commune's withdrawal of its claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montbartier a délivré à la SAS G2V, représentée par M. A, un permis de construire une maison individuelle avec garage intégré sur un terrain situé au 797 rue Rebéquet.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Montbartier, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier demande au tribunal de donner acte du désistement du préfet de Tarn-et-Garonne et déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la SAS G2V, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Montbartier de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montbartier et à la SAS G2V.
Fait à Toulouse, le 23 février 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,