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2303160 Généré par l'IA

Social Housing Benefit Overpayment Recoupment Challenge Struck as Misfiled Appeal

Numéro de cause 2303160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a document challenging a demand for the repayment of social housing benefit overpayments totaling 278 euros, but the court determined that the submitted document was mistakenly registered as an official appeal instead of a simple letter, leading the court to order that the entry be struck from the court registry records.

Regeste Legislator

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Social Housing Benefit Overpayment Recoupment Challenge Struck as Misfiled Appeal: Le document enregistré sous le n° 2303160 est un courrier enregistré par erreur comme une requête. Par suite, il doit être rayé du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social perception indue d'indemnités de chômage procédure en assurances sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance condamnation à payer une somme dette de cotisations
Généré par l'IA
2112160
Social Housing Benefit Overpayment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2500257
Dismissal of Social Housing Benefit Overpayment Challenge for Procedural Deficiencies
2211472
Recovery of Social Housing Benefits Overpayment
2406514
Dismissal of Challenge to Social Housing Benefit Overpayment Claim Due to Lack of Substantiation
2417321
Recovery of Social Housing Benefit Overpayment Upheld

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte du 6 juin 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine lui réclame un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 278 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 2303160 est un courrier enregistré par erreur comme une requête. Par suite, il doit être rayé du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2303160 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 10 juillet 2023.

Le président désigné,

Signé

Gilbert Descombes

N° 160036