Withdrawal of Appeal Regarding Individual Bonus Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting her appeal for an individual bonus under the RIPEC component 3, which had been communicated via an online publication concerning higher education on December 16, 2022. However, the petitioner subsequently filed a submission formally withdrawing her request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, ruled to accept the unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Individual Bonus Rejection: However, the petitioner subsequently filed a submission formally withdrawing her request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, ruled to accept the unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A demande au Tribunal : d'annuler la décision du 18 mars 2023 de rejet du recours gracieux formé le 6 février 2023 et réceptionné le 14 février 2023, sollicitant l'annulation du refus d'attribution de la prime individuelle au titre du RIPEC composante 3 portée à connaissance le 16 décembre 2022 par publication sur l'application ELARA du site internet GALAXIE de l'enseignement supérieur.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'institut d'études politiques de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 6 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303159