Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303158 Généré par l'IA

Comorian National v. Territorial Exclusion Order Withdrawal

Numéro de cause 2303158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Comorian national sought judicial review of a French territorial exclusion order, but after the court invited the applicant, per Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continued pursuit of her claims within one month, the applicant failed to respond. Consequently, the court, applying the relevant procedural rule concerning judicial disengagement, deemed the applicant to have withdrawn all conclusions of her request and formally recorded this deemed withdrawal via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Comorian National v. Territorial Exclusion Order Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continued pursuit of her claims within one month, the applicant failed to respond. Consequently, the court, applying the relevant procedural rule concerning judicial disengagement, deemed the applicant to have withdrawn all conclusions of her request and formally recorded this deemed withdrawal via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement contrôle juridictionnel fiction de retrait règles procédurales droit d'enlèvement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Par une lettre du président de la formation de jugement, notifiée réputée notifiée par l'application Télérecours dans les conditions fixées à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of Mme B is officially noted.
Généré par l'IA
2104804
Comorian National v. France: Deemed Withdrawal of Residency Appeal
2206222
Comoran National's Residence Permit Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2301753
Comorian National v. State on Deportation Order and Right to Family Life
2102955
Withdrawal of Appeal by Comorian National for Refusal of Residence
2302603
Comorian National v. State Regarding Expulsion Order and Article 8 Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of Mme B is officially noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B née le 16 juin 1984 de nationalité comorienne représentée par Me Ndayisaba, avocat, présente devant le tribunal un lot de pièces dont un arrêté d'obligation de quitter le territoire français.

Par lettre en date du 10 avril 2024, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du président de la formation de jugement, notifiée réputée notifiée par l'application Télérecours dans les conditions fixées à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 18 juillet 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.